15 JUILLET 1997. - Décret instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-10-1997
- Numéro
- 1997036194
- Page
- 26297
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-15/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2008-07-18/98, art. 51,1°, 002; En vigueur : 01-01-2009>
