15 JUILLET 1997. - Décret instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-10-1997
Numéro: 1997036194
Page: 26297
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-15/68
Entrée en vigueur / Effet: 17-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2008-07-18/98, art. 51,1°, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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