7 NOVEMBRE 1997. - Décret fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux Centres d'action sociale globale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1998 et mise à jour au 08-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 20-1-1998
- Numéro
- 1998031503
- Page
- 1279
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-11-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1978031402
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2009-03-05/38, art. 198, 004; En vigueur : 05-05-5555, au plus tard le 01-01-2010>
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