27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1998 et mise à jour au 13-02-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 28-1-1998
Numéro: 1997029409
Page: 2377
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-27/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié: 1993029117
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Article 1er.Constituent des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les fonds inscrits au tableau annexé au présent décret avec indication de la nature des recettes et de l'objet des dépenses autorisées.

Les dispositions décrétales, légales et autres, relatives aux fonds budgétaires visés à l'alinéa 1er, restent d'application, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent décret organique, ni avec celles de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.

Le Gouvernement peut apporter au tableau annexé au présent décret les modifications nécessaires pour les mettre en concordance lors d'une modification décrétale ou du remplacement d'un décret.

Art. 2.Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds budgétaires inscrits au tableau annexé au présent décret est indiqué à la suite de la dénomination de chacun de ces fonds.

Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des comptes sont désignés par l'indice A.

Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé à l'intervention du Gouvernement sont désignés par l'indice B.

Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé directement par les comptables qui ont opéré les recettes sont désignés par l'indice C.

Art. 3.Le décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française du 21 décembre 1992 modifié par les décrets des 27 décembre 1993, 22 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 25 juillet 1996 est abrogé.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.Liste des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.


	Ministère de la Communauté française

[Dénomination du Fonds budgétaire	Nature des recettes affectées	Objet des dépenses autorisées

-	-	-
1. Fonds destinés aux rémunérations des membres du personnel subventionné du Ministère de la Communauté française (B)	Remboursement des rémunérations suivant les conventions signées avec toute entité fédérée ou fédérale.	Traitements des ACS, des APE et des Maribels.]
<DCFR 2006-12-15/84, art. 16, 013; En vigueur : 01-01-2007>

2. Fonds destinés aux rémunérations des agents contractuels subventionnes du ministère de la Communauté française (Education, Recherche et Formation) (B)	Remboursement des rémunérations par le Forem et l'Orbem suivant les conventions signées.	Traitements des ACS.

[3. Fonds des actions communautaires (B)	1. Vente de publications, de catalogues, de guides, droits d'inscription dans le domaine communautaire.	Achat de biens et services, subventions, honoraires, investissements, dépenses diverses relatives à des actions et interventions ponctuelles exceptionnelles dans le domaine communautaire
	2. Solde créditeur de l'actif de l'ASBL centre d'animation permanente dissoute.
	3. Subsides en provenance de l'Union européenne ou d'autres institutions internationales.
	4. Produits de la mise à disposition et de la vente de certaines infrastructures culturelles appartenant à la Communauté française.
	5. Produits de la redevance due par les redevance due par les institutions de prêt en vertu de l'arrête royal du 25 avril 2004 relatif au droit à la rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogramme et des producteurs de première fixation de films.	]
<DCFR 2006-12-15/84, art. 18, 013; En vigueur : 01-01-2007>

4. [...] <DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; En vigueur : 09-02-2004>	[...]	[...]

5. [...] <DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; En vigueur : 09-02-20 04>	[...]	[...]

6. [...] <DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; En vigueur : 09-02-2004>	[...]	[...]

[1 6.1. Fonds relatifs au financement des programmes de dépistage des cancers	Intervention de l'Etat fédéral dans les programmes de dépistage des cancers	Intervention dans les prestations effectuées dans le cadre des programmes de dépistage des cancers (frais de personnel et de fonctionnement)]1

7. [...] <DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; En vigueur : 09-02-2004>	[...]	[...]

8. [...] <DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; En vigueur : 09-02-2004>	[...]	[...]

9. [19 ... ]19	I

10. [4 supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

11. [Fonds destinés à subventionner des actions et des mesures d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse (A)	Récupération d'allocations familiales et recouvrement de parts contributives dans le domaine de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesseRecettes provenant de l'Autorité fédérale dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifie d'infraction et à la réparation du dommage cause par ce fait	Subvention des actions et des mesures d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse]
<DCFR 2006-12-15/84, art. 20, 013; En vigueur : 01-01-2007>

12. Fonds destinés à l'exécution de l'arrêté royal n° 25 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand (Culture) (A)	Contributions de l'Orbem et du Forem perçues selon les conventions signées.	Contribution dans les rémunérations payées dans le cadre de l'execution de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand (Culture).

[21 13. Fonds d'exploitation du Centre culturel ''Marcel Hicter'' à la Marlagne	Recettes provenant de la location des locaux, de l'hébergement des stagiaires participant à des formations, colloques et/ou séminaires	Frais de fonctionnement et d'investissement des deux centres]21

[4 14. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

15. [supprime] <DCFR 2006-12-15/84, art. 17, 013; En vigueur : 01-11-2006>

16. [19 ... ]19

[21 17. Fonds du Centre de prêt de matériel	Indemnisations pour dommages causés au matériel fourni en prêt, produit de la vente de matériel déclassé et des prêts payants, apport de partenaires publics, recettes liées à la cantine du Centre	Frais de réparation du matériel prêté, achats de pièces détachées nécessaires à la réparation du matériel endommagé, achat de matériel similaire à celui non restitué, reconstitution des stocks, dépenses liées à la cantine du Centre]21

18. [4 supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

19. [...] <DCFR 2001-12-20/44, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002>

20. [8 Fonds des Centres de Lecture publique de la Communauté française, de la Bibliothèque publique centrale de la Communauté française et du Service général des Lettres et du Livre (C)	Perception de droitsd'inscription, de taxes, de prêts et d'amendes pour perte ou retard. Interventions communales dans la gestion de services publics de la Lecture.	Achat de documents divers, de biens et de services utiles à l'accomplissement des missions dévolues à ces services (publication, formation, recherche, promotion de la lecture, diffusion littéraire, actions de coordination,...).]8

21.[8 Fonds de l'édition du livre (B)	Remboursements de prêts accordés par la Communauté française à des éditeurs	Octroi de prêts à des éditeurs en application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988; subsides et achats dans le cadre du développement numérique de la chaîne du livre.]8

22. [13 Fonds pour l'octroi de prêts aux libraires ou aux associations de librairies (B) ]13	[13Remboursements de prêts octroyés par la Communauté française à des librairies ou associations de librairies, en application de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française fixant les modalités de l'aide à la librairie dans la Communauté française du 23 octobre 1991, tel que modifié. ]13	[13 Octroi de prêts sans intérêts et de subsides aux librairies, aux associations de librairies ou à leurs associations professionnelles en application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de l'aide à la librairie dans la Communauté française du 23 octobre 1991, tel que modifié.]13
23. [20 Dénomination du fonds budgétaire	Nature des recettes affectées	Objet des dépenses autorisées :
Fonds d'aide à la création radiophonique	[Participation de la RTBF telle qu'établie en vertu du contrat de gestion;[20 Participation des radios en réseau.]20	Soutien aux radios associatives et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente;Soutien aux structures d'accueil pour la création radiophonique agréées et ayant pour objet la diffusion, la promotion et la valorisation de la création radiophoniquede la Communauté française. ] Soutien à des projets d'oeuvres de création radiophonique; Soutien à la transition numérique des services sonores.]20
<DCFR 2003-02-27/60, art. 162, 008; En vigueur : 17-04-2003>

24. [4 supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

25. [4 supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

26. Fonds des sports - Rémunérations (A)	Quote-part en provenance des droits d'inscription dans les centres sportifs.	Rémunérations pour l'encadrement des actives sportives.

27. [15[supprime] <DCFR 2023-12-20/14, art. 78, 013; En vigueur : 01-01-2024>	Donations et legs de toute nature dont l'affectation est faite au bénéfice de la promotion ou du développement des sports.	Achat de biens et de services, subventions, honoraires, dépenses diverses concernant les programmes d'activités organisés pour la promotion ou le développement des sports
	Donations de la Loterie nationale, le produit des redevances sur les concours de paris et les pronostics sur les résultats d'épreuves sportives.	Achat de biens et de services, subventions, honoraires, dépenses diverses en rapport avec le fonctionnement de la Communauté française et des services dans le domaine sportif
	Paiements, droits d'inscription, prix d'abonnements et tous autres revenus résultant des actions développées par la Communauté française dans le domaine sportif.	Achat de biens et de services, subventions, honoraires, dépenses diverses concernant la mise en place d'actions quelconques de promotion du sport et de l'image de l'ADEPS
	Produit d'opérations de parrainage commercial conclues à l'occasion d'actions spécifiques ou générales de promotion ou de développement des sports.	Frais de publication, d'édition, de conception, de production et de réalisation de tous les documents, études, supports audiovisuels ou informatiques se rapportant aux sports
	Revenus ou produits de la vente des biens immobiliers de la Communauté française suivants : la Résidence du Blanc gravier située sur le site universitaire du Sart-Tilman à Liège et les immeubles du	Participation dans les frais générés par l'examen clinique visé à l'art 12, alinéa 1 er du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport
	Produit des amendes administratives infligées par l'administration pour violation des dispositions du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport ]15

28. Fonds de prêts au personnel en activité de service, aux pensionnes et à leur veuve bénéficiant d'une pension de survie (C)	Remboursements de prêts octroyés par la Communauté française au personnel en activité de service, aux pensionnes et à leur veuve bénéficiant d'une pension de survie	Prêts consentis au personnel et activité de service, aux pensionnes et à leur veuve bénéficiant d'une pension de survie qui se trouvent dans une situation pécuniaire difficile résultant de maladies, d'accidents ou d'autres événements malheureux qui nécessitent des dépenses élevées hors de rapport avec les ressources des intéressés.

29. Fondations, donations, legs et prix (B)	Arrérages des prix et remboursement des placements venus a échéance.	Paiement des prix vers les écoles à gestion séparée, prise en charge des intérêts des produits et au réinvestissement des placements venus à échéance.

30. [Fonds d'intervention des Fonds structurels européens -Enseignement de promotion sociale(B).	Interventions des Fonds européens en faveur de programmes d'actions ou de formation et de reinsertion professionnelles - Enseignement de Promotion sociale.	Financement de programmes d'actions ou de formation et de réinsertions professionnelles en faveur de l''enseignement de Promotion sociale.]
<DCFR 2006-12-15/84, art. 19, 013; En vigueur : 01-01-2007>

[31. Fonds d'intervention des Fonds structurels européens - Enseignement obligatoire de plein exercice, ordinaire et spécialisé, et Enseignement en alternance (B).	Interventions des Fonds européens en faveur de programmes d'actions ou de formation et de reinsertion professionnelles - Enseignement obligatoire de plein exercice, ordinaire et spécialisé, et Enseignement en alternance.	Financement de programmes d'actions ou de formation et de réinsertions professionnelles en faveur de l'enseignement obligatoire de plein exercice, ordinaire et spécialisé, et l'Enseignement en alternance.]
<DCFR 2006-12-15/84, art. 19, 013; En vigueur : 01-01-2007>

[4 32. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

33. Fonds destinés aux allocations d'etudes (loi du 19 juillet 1971 et décret coordonne le 7 novembre 1983) (B)	Recettes propres contentieuses	Octroi d'allocations d'etudes.

34. Fonds des prêts d'études (C)	Remboursement des prêts octroyes.	Octroi de prêts d'etudes.

35. Fonds destiné aux rémunérations des agents contractuels subventionnes de l'Enseignement fondamental (B)	Remboursement des rémunérations par le Forem et l'Orbem suivant les conventions signées.	Traitements des ACS.

36. Fonds destiné aux rémunérations des agents contractuels subventionnes de l'Enseignement secondaire (B)	Remboursement des rémunérations par le Forem et l'Orbem suivant le conventions signées.	Traitements des ACS.

37. Fonds destiné aux rémunérations des agents contractuels subventionnes de l'Enseignement spécial (B)	Remboursement des rémunérations par le Forem et l'Orbem suivant les conventions signées.	Traitements des ACS.

38. Fonds destiné aux rémunérations des agents contractuels subventionnes de l'Enseignement supérieur hors université (B)	Remboursement des rémunérations par le Forem et l'Orbem suivant les conventions signées.	Traitements des ACS.

39. [4 supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

40. [4 supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

41. [4 supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

42. Fonds destinés aux rémunérations des agents contractuels subventionnes de l'Enseignement de promotion sociale (B)	Remboursement des rémunérations par le Forem et l'Orbem suivant les conventions signées.	Traitements des ACS.

[43. Fonds pour le programme de transition professionnelle (B)	Intervention de la Région bruxelloise et de la Région wallonne ainsi que des établissements scolaires. Discrimination positive	Contribution dans les rémunérations payées dans le cadre de l'article 14 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives]
<DCFR 1998-07-17/46, art.5, § 2, 002; En vigueur : 01-09-1998>

[44. Fonds pour l'équipement de l'enseignement technique et professionnel (A)	Intervention de la Région wallonne en faveur des programmes d'actions en relation avec l'équipement de l'enseignement technique et professionnel	Réalisation de programmes d'actions en relation avec l'équipement de l'enseignement technique et professionnel.]
<DCFR 1999-12-23/43, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2000>

45. [Fonds pour l'équipement de l'enseignement technique et professionnel (B).	* Interventions des Fonds européens* Interventions des Fonds sectoriels;* Interventions regionales, provinciales et fédérales, en faveur des programmes d'actions en relation avec l'équipement de l'enseignement technique et professionnel.	Financement de programmes d'actions en relation avec l'équipement de l'enseignement technique et professionnel.]
<DCFR 2006-12-15/84, art. 19, 013; En vigueur : 01-01-2007>

[4 46. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

[4 47. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

[4 48. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

[4 49. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

[4 50. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

[4 51. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

[4 52. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

[10 53.[19 ...]19

54. [Fonds relatif aux interventions des Fond européens - Enseignement supérieur (B)	Intervention des Fonds s européens en faveur de programmes d'actions en relation avec l'enseignement supérieur	Dépenses entraînées par des programmes d'actions en relation avec l'enseignement supérieur]
<DCFR 2006-12-15/84, art. 21, 013; En vigueur : 01-01-2007>

[4 55. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

[4 56. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]4

[57. Fonds Loterie nationale (C)	Dotations et avances de A la Loterie nationale en application de l'article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Regions	Attribution des fonds en provenance de la Loterie dans les domaines spécifiés dans le plan de répartition annuel arrêté par le Gouvernement]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2004>

[58. Fonds pour des programmes d'actions ou de formation de réinsertion professionnelles et sociales à l'intervention de l'enseignement à distance (A)	Intervention du Fonds social européen en faveur de programmes d'action ou de formation de reinsertion professionnelles et sociales à l'intervention de l'enseignement à distance	Dépenses entraînées par des programmes d'action ou de formation de réinsertion professionnelle et sociale à l'intervention de l'enseignement à distance]
<DCFR 2002-12-19/54, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2003>

[59. Fonds relatif à l'adoption (de type A)	Recettes provenant des candidats adoptant dans le cadre du décret relatif à l'adoption pour leur participation aux cycles de préparation à l'adoption, à l'encadrement de leur demande d'adoption par un organisme d'adoption et par l'Autorité centrale communautaire.	Frais d'organisation des cycles de préparation à l'adoption, subventions aux organismes d'adoption et frais de fonctionnement de l'Autorité centrale communautaire.]

<Point 59 inséré par DCFR 2004-03-31/41, art. 52, 010; En vigueur : indéterminée >

[16 62. [19 ...]19		]16

[8 63. Fonds des prêts aux services agréés de l'Aide à la jeunesse et aux organismes agréés d'adoption (B)	Remboursements de prêts des services agréés de l'aide à la jeunesse et des organismes agréés d'adoption	Octroi de prêts aux services agréés de l'aide à la jeunesse et aux organismes agréés d'adoption]8

[9 65. Fonds pour la transition numérique	Recettes issues de la mise à disposition, en commun avec l'Etat fédéral et les autres Communautés, de la bande passante nécessaire aux détenteurs de licences d'opérateur de services mobiles à large bande (LTE).	Financer les coûts directs de la transition numérique au niveau de la diffusion de télévision terrestre. Financer l'infrastructure de diffusion de la radio numérique terrestre. Financer la création d'oeuvres et de contenus audiovisuels, de contenus multimédias et d'applications numériques sous-jacentes. Financer des infrastructures techniques numériques destinées à produire et diffuser les oeuvres et les contenus destinés aux nouvelles plateformes numériques]9

66. [19 ...]19

67. [19 ...]19

68. Fonds budgétaire relatif à la surveillance électronique	Récupération des montants perçus suite à une dégradation du matériel de surveillance électronique ou à la suite d'un versement indu de l'aide financière octroyée à un justiciable	Dépenses de toute nature relatives à la surveillance électronique]12

[16 69. Fonds budgétaire en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.	Contributions dues par la Communauté germanophone dans le cadre du protocole d'accord bilatéral entre la Communauté germanophone et la Communauté française exécutant l'Accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.	Achat de matériel spécifique dans la lutte contre le dopage
	Amendes administratives infligées aux sportifs d'élites, aux fédérations sportives et autres organisateurs en vertu des dispositions du décret '' Dopage '' et de son arrêté d'exécution.	Frais liés à des actions de prévention, d'information, d'éducation, de communication et de sensibilisation en matière de lutte contre le dopage;
	Rétributions de prestations pour le compte de tiers	Dépenses de toute nature liées aux missions dévolues à l'ONAD, en ce compris d'éventuels frais de procédure juridique.]16
	[19 Allocations, subsides et autres montants reçus en provenance de l'Union européenne ou d'autres institutions européennes ou internationales, en raison de la participation de l'ONAD à des projets en matière de lutte contre le dopage, en ce compris en ce qui concerne la prévention, l'information, l'éducation, la communication et/ou la sensibilisation à l'antidopage et aux valeurs d'un sport intègre]19

[16 70. Fonds budgétaire destiné à la protection, la conservation et la restauration de [22 biens culturels mobiliers, publics ou privés]22.	Contributions de personnes physiques et morales désireuses de contribuer à la restauration et/ou la conservation et/ou la protection de biens mobiliers classés (privés ou publics) par la Communauté française. [22 Les redevances payées en vue de la délivrance d'une autorisation d'exportation ou d'un certificat de non-protection d'un bien culturel mobilier.]22	Toutes dépenses jugées indispensables, après examen des dossiers introduits par les propriétaires de biens mobiliers classés (publics ou privés), au financement de processus destinés à restaurer et/ou conserver et/ou protéger les desdits biens.]16[22 Acquisition, en vue de leur protection, de biens culturels mobiliers.]22

[16 71. Fonds budgétaire pour le financement de programmes d'actions dans le cadre du Fonds Européen Asile, Migration et Intégration (AMIF)	Intervention des Fonds européens en faveur de programmes d'actions en relation avec l'asile, la migration et l'intégration (AMIF	Dépenses entrainées par les par les programmes d'actions en relation avec l'asile, la migration et l'intégration (AMIF).
	Les recettes seront alimentées par les avances de trésorerie des années 2018, 2019, 2020 consenties par le Fédéral (Autorité de Gestion du programme) et par les remboursements des dossiers certifiés pour les années allant de 2015 à 2020.	Il s'agit de dépenses de préfinancements d'opérateurs fragiles, à l'instar des préfinancements qui sont consentis dans le cadre du Fonds écureuil. Tout montant trop-perçu fait l'objet d'une récupération auprès des opérateurs]16
[17 72. Fonds budgétaire relatif aux missions définies à l'article 69 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et aux missions définies dans le Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables.	Transfert de crédits en provenance du programme 2 de la DO 56 - Financement peines et mesures judiciaires '' du budget général des dépenses du SPF Justice.	- Aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargés de l'accompagnement des mesures judiciaires alternatives ;
		- Aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargés de l'accompagnement des mesures judiciaires alternatives dans le domaine de la sécurité routière ;
		- Subside aux Villes et Communes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement des mesures judiciaires alternatives dans le domaine de la circulation routière ;
		- Achat de bâtiment, rénovation et aménagement d'immeubles ;
		- Dépenses de toute nature liée à l'exécution de l'article 69 de la loi du 30 mars 1994 pour les missions définies dans le Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables.]17
75. [19 ...]19
76. [19 ...]19
[18 Fonds d'urgence et de soutien face à l'épidémie de Covid-19.	Recettes issues de versements à charge du budget général des dépenses de la Communauté française, de dons et legs et de transferts provenant des organismes appartenant au périmètre de consolidation SEC de la FWB.	Dépenses de toute nature consenties, en lien avec la lutte contre l'épidémie de Covid-19, afin de compenser les pertes de recettes ou les dépenses additionnelles de certains services ou organismes de la Communauté française, de garantir la viabilité des secteurs de la Communauté et des acteurs exerçant une mission pour le compte de la Communauté française et d'apporter toutes formes d'aide et d'assistance aux familles, aux enfants et aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles.]18
(1)<DCFR 2008-12-12/01, art. 5, 015; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<DCFR 2008-02-29/38, art. 13, 016; En vigueur : 19-04-2008>
(3)<DCFR 2009-02-05/45, art. 159, 017; En vigueur : 28-03-2009>
(4)<DCFR 2010-12-15/13, art. 7, 018; En vigueur : 01-01-2011>
(5)<DCFR 2010-12-15/13, art. 8, 018; En vigueur : 01-01-2011>
(6)<DCFR 2010-12-15/13, art. 9, 018; En vigueur : 01-01-2011>
(7)<DCFR 2011-10-20/24, art. 26, 019; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2012>
(8)<DCFR 2011-12-20/13, art. 1, 020; En vigueur : 01-01-2012>
(9)<DCFR 2013-07-17/33, art. 1, 022; En vigueur : 01-01-2013>
(10)<DCFR 2013-12-18/18, art. 1, 023; En vigueur : 01-01-2014>
(11)<DCFR 2014-04-03/59, art. 32, 024; En vigueur : 17-08-2014>
(12)<DCFR 2014-12-18/21, art. 1, 025; En vigueur : 01-01-2015>
(13)<DCFR 2016-12-14/17, art. 7, 026; En vigueur : 01-01-2017>
(14)<DCFR 2017-07-19/15, art. 23, 027; En vigueur : 01-01-2017>
(15)<DCFR 2017-07-19/15, art. 24, 027; En vigueur : 01-01-2017>
(16)<DCFR 2017-12-20/17, art. 19-22, 028; En vigueur : 01-01-2018>
(17)<DCFR 2018-07-11/21, art. 13, 030; En vigueur : 24-08-2018>
(18)<ACF 2 2020-04-07/04, art. 1, 031; En vigueur : 07-04-2020>
(19)<DCFR 2020-12-09/15, art. 42, 032; En vigueur : 09-12-2020>
(20)<DCFR 2021-02-04/25, art. 10.1.1, 033; En vigueur : 15-04-2021>
(21)<DCFR 2021-07-14/23, art. 132, 034; En vigueur : 27-08-2021>
(22)<DCFR 2022-03-17/24, art. 29, 036; En vigueur : 01-01-2023>

Modifié par :

(17DCFR 2018-12-12/21, art. 4, 029; En vigueur : 01-01-2019)

(18)<DCFR 2018-12-12/21, art. 3, 029; En vigueur : 01-01-2019>

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