15 JUILLET 1997. - Décret portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 2-9-1997
Numéro: 1997036077
Page: 22445
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-15/52
Entrée en vigueur / Effet: 15-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2007-07-13/44, art. 10, 1°, 003; En vigueur : 16-08-2007>

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