15 JUILLET 1997. - Décret portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 2-9-1997
- Numéro
- 1997036077
- Page
- 22445
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-15/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2007-07-13/44, art. 10, 1°, 003; En vigueur : 16-08-2007>
