Texte 1998033014
Article 1er.L'article 1 du décret du 18 décembre 1996 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Pour l'année budgétaire 1997, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3 866,62 millions de francs.
Les recettes courantes se composent de :
- 3 600,72 millions de francs en recettes générales;
- 265,90 millions de francs en recettes affectées. "
Art. 2.A l'article 3 du même décret, le montant total " 269,0 millions de francs " est remplacé par le montant " 195,0 millions de francs " et le montant " 120,0 millions " pour le Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone par " 46,0 millions de francs ".
Art. 3.A l'article 4 du même décret, le montant " 374,0 millions de francs " est remplacé par le montant " 300,0 millions de francs ".
Art. 4.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
BUDGET DES RECETTES 1997.
Article Intitule Recettes Recettes Affectation Ref.
gene- affec- des
rales tees recettes
06.01 Divers 3,00 A1
11.11 Remboursement de 17,00 A1
traitements, indemnites
12.30 Avances pecuniaires non 18,00
utilisees
16.12 Droits d'inscription et 7,00
minervals
26.10 Produits de 7,70 A1
l'Administration de la
Tresorerie
36.90 Moyens fiscaux 173,25 A1
(redevance Radio-TV)
conformement a
l'article 59 de la loi
du 31.12.1983 modifiee
par la loi du
18.07.1990
39.10 Subventions CE, Interreg 3,00
39.11 Subventions CE (FSE) 41,60
39.12 Subventions CE dans le
secteur du tourisme a
la ferme
39.20 Contribution du 47,80 A1
Grand-Duche de
Luxembourg aux fraix
de l'enseignement
special
47.50 Recettes d'allocations 1,10 A1
familiales secteur
Protection de la
Jeunesse
49.30 Repetitions ACS 40,80 A1
49.31 Repetitions mesures FBI 29,30
49.32 Transfert Region 26,47 A1
Wallonne - Part du
Fonds spécial de l'aide
sociale
49.33 Virement des credits 46,00
pour l'exercice de la
competence en matiere
de protection des
monuments et sites
par la Region Walonne
49.41 Montant global de la 3 124,20 (195,0pm) A1
dotation selon art. 58
loi du 31.12.83
modifiee par les lois
des 18.7.90 et 16.7.93
49.43 Dotation speciale
49.44 Remboursement par le
Ministere de
l'Interieur des
depenses encourues en
matiere d'elections
49.45 Subventions dans le 14,50 A1
cadre de plans
nationaux
d'accompagnement
16.12 Recettes du Fonds pour 11,25 20.00. 1(C) A1
prestations de la
Communaute germanophone
49.41 Recettes du Fonds pour 24,00 30.11. 2(C)
le transport scolaire
16.12 Recettes du Fonds de 0,00 30.23. 3(C)
participation de la
Communaute
germanophone a
" Ostbelgieninvest "
16.12 Recettes du Fonds pour 4(C) A1
la promotion de la
creation d'oeuvres
audiovisuelles, sonores
et multimedias
16.12 Recettes du Fonds pour 57,50 40.16. 5(C) A1
le sport de la
Communaute germanophone
49.41 Recettes du Fonds pour 16,15 50.11. 6(C) A1
l'Enfance et la Famille
de la Communaute
germanophone
49.41 Recettes du Fonds pour 1,00 50.12. 7(C)
la protection de la vie
encore a naitre
49.41 Recettes du Fonds de la 50.15. 8(C)
Communaute germanophone
pour l'apurement de
dettes
16.12 Recettes du Fonds de 20,00 50.15. 9(C)
participation de la
Communaute germanophone
a la construction
d'habitations sociales
49.41 Recettes du Fonds pour 90,00 50.16. 10(C)
la construction
d'hopitaux et
d'institutions
socio-medicales de la
Communaute germanophone
49.41 Recettes du Fonds 46,00 60.00. 11(C) A1
d'amortissement de la
Communaute germanophone
Total 3 600,72 265,90
96.11 Emprunts de la 300,00 A1
Communaute germanophone
3 900,72 Recettes affectees Affectation
alimentees par la des recettes
Dotation
24,00 30.11 2(C)
14,00 50.11 6(C)
1,00 50.12 7(C)
20,00 50.15 9(C)
90,00 50.16 10(C)
46,00 60.00 11(C) A1
195,00
article 3 du decretPromulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 17 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER