13 MAI 1997. - Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence mondiale sur les Femmes qui a eu lieu à Pékin du 4 au 14 septembre 1995. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-6-1997
- Numéro
- 1997035721
- Page
- 16317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2008-07-10/56, art. 50, 002; En vigueur : 03-10-2008>
