4 FEVRIER 1997. - Décret portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1998 et mise à jour au 01-08-2013)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-3-1997
Numéro: 1997035302
Page: 5007
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-02-04/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2013-03-29/26, art. 34, 011; En vigueur : 11-08-2013>

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