4 FEVRIER 1997. - Décret portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1998 et mise à jour au 01-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-3-1997
- Numéro
- 1997035302
- Page
- 5007
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-02-04/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2013-03-29/26, art. 34, 011; En vigueur : 11-08-2013>
