21 OCTOBRE 1997. - Décret portant abrogation du contrôle d'approbation sur les décisions des associations intercommunales concernant l'informatisation de leurs services (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-11-1997
- Numéro
- 1997036367
- Page
- 30827
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'article 34, § 5, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, ne s'applique pas, en ce qui concerne la Région flamande, aux associations de communes d'utilité publique.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 octobre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
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