15 JUILLET 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-9-1997
- Numéro
- 1997036107
- Page
- 24144
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-15/61
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 198200005219820006531983023393199092993019880292091988030094199004045019910360391991036134199203533519930364531991031952199112185019910360541984024249
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2007-12-07/40, art. 19,2°, 004; En vigueur : 01-01-2014>
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