24 JUILLET 1997. - Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mise à jour au 17-04-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-8-1997
- Numéro
- 1997029297
- Page
- 22181
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-24/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- 19870276771992029257
- belgiquelex
(abrogé) <DCFR 2003-02-27/60, art. 166, 005; En vigueur : 17-04-2003>
