24 JUILLET 1997. - Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mise à jour au 17-04-2003)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 29-8-1997
Numéro: 1997029297
Page: 22181
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-24/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1997
Texte modifié: 19870276771992029257
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(abrogé) <DCFR 2003-02-27/60, art. 166, 005; En vigueur : 17-04-2003>

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