Texte 1997036327
TITRE Ier.- Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.
Chapitre 1er.- Engagements pris en exécution du budget.
Division 1.- Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 38.138.523.321 F.
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 5.120.017.095 F.
Art. 3.Les engagements à oncurrence de 457.261.00 F. pris à charge de l'allocation de base 63.21 du programme 71 en vertu de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1993 et visés après la clôture de l'année budgétaire par dérogation aux dispositions des articles 31, 2°, b, et 35, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et de l'article 5, 1°, de l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires, sont régularisés.
Division 2.- Fixation des crédits d'engagement.
Art. 4.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 192 s'élèvent au total à 40.497.470.988 F (colonne 5 du tableau A).
Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit:
a. budget primitif: 40.120.400.000 F.
b. ajustement du budget: - 80.000.000 F.
c. report de crédits par application de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990:
457.070.988 F.
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Art. 5.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1992 est réduit comme suit:
I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'intégration des personnes défavorisées: 1.019.557.583 F.
II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991: 1.339.578.174 F.
Art. 6.Pour couvrir les engagements effectués en l'absence ou au-delà des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1992, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 188.090 F.
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4, 5 et 6 ci- dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1992, sont fixés à 38.138.523.321 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année udgétaire 1992 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Art. 8.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1992 s'élèvent au total à 7.468.153.191 F (tableau A, colonne 5).
Cette somme se décompose comme suit:
a)conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens: 4.375.686.515 F.
b)report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991: 3.092.466.676 F.
Art. 9.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1992 - crédits variables - est réduit d'un montant de 2.348.136.096 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci- dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1992 sont fixés à 5.120.017.095 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1992 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
Division 1.- Fixation des recettes.
Art. 11.Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1992 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 418.778.552.820 F.
Cette somme se décompose comme suit:
- recettes courantes: 388.044.124.028 F.
- recettes de capital: 22.960.313.507 F.
- recettes affectées(tableau B, colonne 3): 7.774.115.285 F.
Art. 12.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1992 sont fixées à 401.099.950.066 F.
Cette somme se décompose comme suit:
- recettes courantes: 386.599.186.559 F.
- recettes de capital: 10.125.076.992 F.
- recettes affectées(tableau B, colonne 4): 4.375.686.515 F.
Art. 13.Le produit des emprunts enregistré dans l'année budgétaire 1992 s'élève à 15.000.000.000 F (tableau B, colonne 4).
Art. 14.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 17.678.602.754 F.
Cette somme se décompose comme suit:
a)droits annulés ou portés en surscance indéfinie:
- recettes courantes: 744.158.944 F.
- recettes de capital: 11.136.927.706 F.
- recettes affectées: 238.572.989 F.
b)droits reportés à l'année budgétaire suivante:
- recettes courantes: 700.778.525 F.
- recettes de capital: 1.698.308.809 F.
- recettes affectées (tableau B, colonnes 5, 6 et 7): 3.159.855.781 F.
Division 2.- Fixation des dépenses.
Art. 15.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1992 sont arrêtés comme suit:
A. services généraux: 427.975.204.997 F.1. à charge des crédits non dissociés: 396.287.308.298 F.
Ce montant se rapporte à des prestations effectuées.
a)au cours d'années antérieures: 31.173.220.437 F.
b)au cours de l'année: 365.114.087.861 F.
2. à charge des crédits d'ordonnancement: 31.687.896.699 F.
Ce montant se rapporte à des prestations effectuées.
a)au cours d'années antérieures: 1.154.349.253 F.
b)au cours de l'année: 20.533.547.446 F.
B. fonds budgétaires: 5.036.765.348 F.
Ce montant se rapporte à des prestations effectuées.
a)au cours d'années antérieures: 13.021.237 F.
b)au cours de l'année (tableau C, colonnes 7, 8 et 9): 5.023.744.111 F.
Art. 16.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1992 s'établissent comme suit:
A. services généraux: à charge des
- crédits non dissociés: 395.993.193.953 F.
- crédits d'ordonnancement: 31.681.319.228 F.
B. fonds budgétaires (tableau C, colonnes 7 à 10): 1.094.306.798 F.
Art. 17.Les paiements imputés à charge du budget de 1992 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à:
A. services généraux: à charge des
- crédits non dissociés: 294.114.345 F.
- crédits non dissociés: 6.577.471 F.
B. fonds budgétaires (tableau C, colonne 10): 3.942.458.550 F.
Division 3.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 18.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1992, à:
- services généraux:
- crédits non dissociés: 441.186.920.026 F.
- crédits non dissociés: 50.261.930.317 F.
- fonds budgétaires (tableau C, colonne 6): 7.537.641.264 F.
Ces montants comprennent:
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit:1. Budgets primitifs:a) services généraux:
- crédits non dissociés: 402.798.700.000 F.
- crédits non dissociés: 31.359.300.000 F.
b)fonds budgétaires (tableau C, colonne 2): 6.367.100.000 F.
2. Ajustements des crédits:
Augmentations:
a)services généraux:
- crédits non dissociés: 80.000.000 F.
- crédits non dissociés: 0 F.
b)fonds budgétaires: 0 F.
Réductions:
a)services généraux:
- crédits non dissociés: 0 F.
- crédits non dissociés: 80.000.000 F.
b)fonds budgétaires (tableau C, colonnes 3 et 4): 0 F II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de lEtat, coordonnées le 17 juillet 1991, et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1992 à (tableau C, colonne 2): 4.375.686.515 F.
III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit:
a)services généraux:
- crédits non dissociés: 38.308.220.026 F.
- crédits non dissociés: 18.982.630.317 F.
b)fonds budgétaires (tableau C, colonne 5): 3.161.954.749 F.
Art. 19.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1992 est réduit:
I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, dont notamment celles de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'intégration des personnes défavorisées:a) services généraux:
- crédits non dissociés: 27.958.219.599 F.
- crédits non dissociés: 267.193.990 F.
II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à:
a)services généraux:
- crédits non dissociés: 16.960.528.974 F.
- crédits non dissociés: 18.306.839.628 F.
b)fonds budgétaires (tableau C, colonnes 13 et 14): 0 F.
La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1993.
Art. 20.Pour couvir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 192, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 19.136.845 F.
Ces crédits se répartissent comme suit:
1. services généraux:
- crédits non dissociés: 19.136.845 F.
- crédits non dissociés: 0 F.
2. fonds budgétaires (tableau C, colonne 11): 0 F.
Ces crédits de paiement complémentaires sont affecés comme indiqué au tableau D.
Art. 21.Par suite des dispositions des articles 18, 19 et 20 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés comme suit:
1. services généraux:
- crédits non dissociés: 396.287.308.298 F.
- crédits non dissociés: 31.687.896.699 F.
2. fonds budgétaires: 5.036.765.348 F.
Ces montants équivalent aux ordonancements imputés au budget de 1992, conformément au tableau C, colonnes 7 et 15.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.
Division 1.- Fixation des recettes.
Art. 22.Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée sur l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 32.969.848.994 F d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.
Art. 23.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1992 sont fixées à 28.375.184.956 F d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Art. 24.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 4.594.664.038 F.
Cette somme se décompose comme suit:
a)droits annulés ou portés en surséance indéfinie: 19.964.102.774 F.
b)droits reportés à l'année budgétaire suivante (tableau E, colonne 5, 6 et 7): 2.630.561.264 F.
Division 2.- Fixation des dépenses.
Art. 25.Par dérogation à l'article 75 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le compte d'exécution du budget des services à gestion séparée fait apparaître, en ce qui concerne les dépenses, les crédits ouverts par décret, les opérations imputées, la différence entre les crédits et les opérations imputées, les crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et les dépenses faites au-delà des crédits.
Art. 26.Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 192 sont fixés à 25.605.779.501 F d'après la colonne du tableau F ci-joint.
Division 3.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 27.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1992, à 29.454.519.742 F d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint.
Art. 28.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1992, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 2.713.221.242 F (tableau F, colonne 11).
Chapitre 4.- Engagements pris en exécution du décrèt budgétaire.
Division 1.- Fixation des autorisations d'engagement.
Art. 29.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1992 en application des articles 33, 34, 109, 110, 111 et 112 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau F cijoint, à la somme de 17.426.000.000 F.
Art. 30.Les autorisations accordées pour l'année budgétaire 1992 au "Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air), au "Vlaams Commissariaat-generaal voor Tourisme" (Commissariat général flamand au Tourisme), au "Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizon en Medischsociale Instellingen" (Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales) et au "Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur" (Fonds de Prévention et d'assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en application des articles 31, 32, 35, 101 et 108 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 20.537.150.000 F.
Art. 31.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 20, 21, 22, 24 et 115 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 5.221.730.000 F pour l'année budgétaire 1992.
Art. 32.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts à l'échéance et l'amortissement de prêts octroyés en lieu et place de subventions, accordées au "Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen" en application de l'article 108 du décret budgétaire, s'élèvent d'après le point B2 de la colonne 2 du tableau G cijoint, à la somme de 923.700.000 F pour l'année budgétaire 1992.
Art. 33.Les autorisations de contracter des obligations, accodées à la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et au "Vlaams Woningfonds van de grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en application de l'article 28 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 8.500.000.000 F pour l'année budgétaire 1992.
Art. 34.Les autorisations accordées en application de l'article 27 du décret budgétaire pour le préfinancement de primes à la construction, à l'acquisition et d'assainissement octroyées au cours d'années budgétaires antérieures s'élèvent, d'après le point B4 de la colonne 2 du tableau G cijoint, à la somme de 2.879.800.000 F pour l'année budgétaire 1992.
Division 2.- Fixation des affectations.
Art. 35.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 33, 34, 109, 110, 111 et 112 du décret budgétaire s'élèvent d'après le point A1 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 15.099.359.746 F pour l'année budgétaire 1992.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivant s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 6 du tableau G ci-joint, à la somme de 992.348.672 F.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 1.334.291.582 F pour l'année budgétaire 1992.
Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 31, 32, 35, 101 et 108 du décret budgéaire s'élèvent d'après le point A2 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 19.297.732.970 F pour l'année budgétaire 1992.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivant s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 6 du tableau G ci-joint, à la somme de 8.550.000 F.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, daprès le point A2 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 1.232.384.030 F pour l'année budgétaire 1992.
Une autorisation supplémentaire à concurrence de 1.517.000 F est accordée pour régulariser les affectatons effectuées au-delà de l'autorisaton prévue par cet article pour le "Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instelingen" (secteur de l'aide sociale).
Art. 37.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 20, 21, 22, 24 et 115 du décrèt budgétaire s'élèvent, daprès le point B1 de la colonne 3 du colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 4.662.761.474 F pour l'année budgétaire 1992.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 6 du tableau G ci-joint, à la somme de 444.049.869 F.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 114.918.657 F pour l'année budgétaire 1992.
Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 108 du décret budgétaire sélèvent, d'après le point B2 de la clonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 757.406.000 F pour l'année budgétaire 1992.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point B2 de la olonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 166.294.000 F pour l'année budgétaire 1992.
Art. 39.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 28 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 8.512.496.464 F pour l'année budgétaire 1992.
Une autorisation supplémentaire à oncurrence de 12.496.464 F est accordée pour régulariser les affectations effectuées au-delà de l'autorisation prévue par cet article pour le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen".
Art. 40.Les affectations relatives aux autorisations accodées par l'article 27 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B4 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la smme de 2.861.000.000 F pour l'année budgétaire 1992.
Les autorisations nonutilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point B4 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 18.800.000 F pour l'année budgétaire 1992.
TITRE II.- Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt publi de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
Chapitre 1er.- "Openbare afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest (OVAM)" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décrèt du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981).
Division 1.- Année en cours.
Art. 41.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1992 est établi comm suit:
- les recettes à un montant de 1.816.617.890 F;
- les dépenses à un montant de 1.532.037.684 F,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétare 1992 un excédent de 284.580.206 F qui est ajouté à l'excédent de 803.573.437 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent umulé au 31 décembre 1992 à 1.088.153.643 F.
Chapitre 2.- "Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen et Medischsociale Instellingen (VFBZ)", institué par le décret du 1 juin 1983 (Moniteur belge du 27 juillet 1983), dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1 janvier 1987 par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1986 (Moniteur belge du 14 mars 1987).
Division 1.- Année en cours.
Art. 42.Le règlement définitif du budget du VFBZ pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 4.894.824.451 F;
- les dépenses à un montant de 4.876.947.268 F,
ce qui fait apparaître au 31 décembre 1992 un excédent de 17.877.183 F qui est ajouté à l'excédent de 276.583.990 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 294.461.173 F.
Chapitre 3.- "Fonds voor de Economische Expansie et de Regionale Reconversie (FEERR) - grote ondernemingen" (Fonds d'expansion économique et de Reconversion régionale - grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 43.Le règlement définitif du budget du FEERR - randes entreprises pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 7.399.087.238 F;
- les dépenses à un montant de 7.712.471.438,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de 313.384.200 F qui est ajouté à l'excédent de 768.607.675 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 455.223.475 F.
Chapitre 4.- "Fonds voor de Economische Expansie et de Regionale Reconversie (FEERR) - KMO" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites et moyennes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 44.Le règlement définitif du budget du FEERR - KMO pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 2.975.012.782 F;
- les dépenses à un montant de 3.860.765.192 F,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992, un excédent de 885.752.410 F qui est ajouté à à l'excédent de 914.100.940 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 28.348.530 F.
Chapitre 5.- "Fonds voor het in stand houden van de Koopvaardij- en Vissersvloot (FKV)" (Fonds destiné à assurer et développer la marine marchande et la pêche maritime), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 45.Le règlement définitif du budget du FKV pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 8.773.038.606 F;
- les dépenses à un montant de 8.099.809.237 F,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de 673.229.369 F qui est à l'excédent de 853.936.444 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 1.527.165.813 F.
Chapitre 6.- "Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV)" (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre (FRIF), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 46.Le règlement définitif du budget du FRIF pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 142.863.045 F;
- les dépenses à un montant de 1.002.579.162 F,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de 859.716.117 qui est ajouté à l'excédent de 1.851.671.302 F calculé au 31 décembre 1991 van et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 991.955.185 F.
Chapitre 7.- "Investeringsfonds voor grond- et woonbeleid voor Vlaams Brabant (VLABINVEST)" (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992).
Division 1.- Année en cours.
Art. 47.Le règlement définitif du budget du "VLABINVEST" pour l'année budgétaire 192 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 10.000.000 F;
- les dépenses à un montant de 983.899 F,
ce qui fait apparaître au 31 décembre 1992 un excédent de 9.016.101 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante.
?34,CHAPITRE VIII. - "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 48.Le règlement définitif du budget du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 3.886.048.951 F;
- les dépenses à un montant de 4.699.223.138 F,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de 813.174.187 F qui est ajouté à l'excédent de 1.549.012.522 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à 735.838.335 F.
Chapitre 9.- "Vlaams Financieringsfonds tot herstel van de gemeentefinanciën (VFF)" (Fonds flamand de Financement visant le Redressement financier des Communes), institué par le décret du 20 décembre 1989 (Moniteur belge du 22 février 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 49.Le règlement définitif du budget du VFF pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 8.445.735.434 F;
- les dépenses à un montant de 8.398.245.098 F,
ce qui fait apparaître au 31 décembre 1992 un excédent de 47.490.336 F qui est ajouté à l'excédent de 47.490.336 F calculé au 31 décembre 1991 et porte l'excédent cumulé à 0 F.
Chapitre 10.- "Vlaamse Milieumaatschappij (VMM)" (Société flamande de l'environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 50.Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 7.058.631.000 F;
- les dépenses à un montant de 7.058.631.000 F,
ce qui fait apparaître au 31 décembre 1992 un excédent de 0 F.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme. W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1.Tableau A. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 - ENGAGEMENTS. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 25-11-1997, p. 31189).
Art. N2.Tableau B. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 - RECETTES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 25-11-1997, p. 31190).
Art. N3.Tableau C. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 - DEPENSES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 25-11-1997, p. 31191).
Art. N4.Tableau D. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 -DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 25-11-1997, p. 31192 à 31193).
Art. N5.Tableau E. -Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 - RECETTES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 25-11-1997, p. 31194).
Art. N6.Tableau F. -Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 - DEPENSES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 25-11-1997, p. 31195).
Art. N7.Tableau G. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992 - AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 25-11-1997, p.
31196 à 31198 ).