Texte 1997036023

15 JUILLET 1997. - Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1998 et mise à jour au 10-09-2021)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-8-1997
Numéro
1997036023
Page
21110
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-15/39
Entrée en vigueur / Effet
01-11-199723-12-199701-05-199815-06-199801-11-199823-01-199901-04-199915-05-199901-03-200101-07-200623-11-200829-03-2014indéterminée
Texte modifié
1988029174198803013919710702011919101102195606270119701210501993036556199503681219900305761954031601
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[Abrogé] <DCFL 2021-07-09/37, art. 204, 063; En vigueur : 20-09-2021>

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