Texte 1997035428
TITRE Ier.- Opérations effectuées et exécution du budget de la Communauté flamande.
Chapitre 1er.- Engagements pris et exécution du budget.
Division 1.- Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1986 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 312 983 444 F, et ce qui concerne les opérations courantes.
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1986 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 6.990.758.138 F, et ce qui concerne les opérations de capital.
Division 2.- Fixation des crédits d'engagement.
Art. 3.Les crédits d'engagement - opérations courantes - de l'année budgétaire 1986 s'élèvent au total à 441 980 930 F (colonne 5 du tableau A).
Cette somme comprend:
1. un montant de 433.300.000 F de crédits d'engagement affectés par les décrets budgétaires, qui est réparti comme suit:
a) budget primitif: 432 300 000 F
b) ajustement du budget: 1 000 000 F
(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);2. un montant de 8.680.930 F de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1985 à l'année budgétaire 1986 par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat (tableau A, colonne 4).
Art. 4.Les crédits d'engagement - opérations de capital - de l'année budgétaire 1986 s'élèvent au total à 9 480 874 198 F (colonne 5 du tableau A).
Cette somme comprend:
1. un montant de 7 936 200 000 F de crédit d'engagement affectés par les décrets budgétaires, qui est réparti comme suit:
a) budget primitif: 7 943 500 000 F
b) ajustement du budget: - 7 300 000 F
(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);2. un montant de 1 544 674 198 F de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1985 à l'année budgétaire 1986 par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat (tableau A, colonne 4).
Art. 5.Le montant total des crédits d'engagement - opérations courantes - répartis pour l'année budgétaire 1986 est réduit d'un montant de 128.997.486 F, qui est annulé en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal n° 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 9).
Art. 6.Le montant total des crédits d'engagement - opérations de capital - répartis pour l'année budgétaire 1986 est réduit d'un montant de 2.490.116.060 F, qui est annulé en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal n° 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 9).
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 5 ci- dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1986, sont fixés, en ce qui concerne les opérations courantes, à 312.983.444 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1986 (tableau A, colonnes 6 et 10).
Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 6 ci- dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1986, sont fixés, en ce qui concerne les opérations de capital, à 6.990.758.138 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1986 (tableau A, colonnes 6 et 10).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
Division 1.- Fixation des recettes.
Art. 9.Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1986 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B cijoint, à 85.531.356.551 F.
Cette somme se décompose comme suit:
- recettes courantes: 58 421 990 555 F
- recettes de capital: 27 109 365 996 F
- produit des emprunts: -
(tableau B, colonne 3).Art. 10.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire sont fixées à 84 095 978 624 F.
Cette somme se décompose comme suit:
- recettes courantes: 57 483 878 628 F
- recettes de capital: 26 612 099 996 F
- produit des emprunts: -
(tableau B, colonne 4).Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1986 s'élèvent à 1 435 377 927 F.
Cette somme se décompose comme suit:
a) droits annules ou portes en surseance indefinie:
- recettes courantes: 489 085 F
- recettes de capital: 0 F
Total: 489 085 F
b) droits reportes a l'année budgetaire suivante:
- recettes courantes: 937 622 842 F
- recettes de capital: 497 266 000 F
Total: 1 434 888 842 F
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).Division 2.- Fixation des dépenses.
Art. 12.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1986 sont arrêtés comme suit:
A. Depenses courantes:
1. a charge des credits non dissocies: 60 572 762 898 F
Ce montant se rapporte a des prestations effectuees:
a) au cours d'annees anterieures: 4 225 788 777 F
b) au cours de l'annee: 56 346 974 121 F
2. a charge des credits d'ordonnancement: 165 644 267 F
Ce montant se rapporte a des prestations effectuees:
a) au cours d'annees anterieures: 58 641 575 F
b) au cours de l'annee: 107 002 692 F
B. Depenses de capital:
1. a charge des credits non dissocies: 13 838 686 266 F
Ce montant se rapporte a des prestations effectuees:
a) au cours d'annees anterieures: 180 914 060 F
b) au cours de l'annee: 13 657 772 206 F
2. a charge des credits d'ordonnancement: 7 304 976 532 F
Ce montant se rapporte a des prestations effectuees:
a) au cours d'annees anterieures: 2 399 960 196 F
b) au cours de l'annee: 4 905 016 336 F
(tableau C, colonnes 7, 8 et 9).Art. 13.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1986 s'établissent comme suit:
A. Depenses courantes: a charge des:
- credits non dissocies: 58 559 158 532 F
- credits d'ordonnancement: 165 644 267 F
B. Depenses de capital: a charge des:
- credits non dissocies: 13 739 686 266 F
- credits d'ordonnancement: 7 304 976 532 F
(tableau C, colonnes 7 tot 10).Art. 14.Les paiements imputés à charge du budget de 1986 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat s'élèvent à:
A. Depenses courantes: a charge des:
- credits non dissocies: 2 013 604 366 F
- credits d'ordonnancement: 0 F
B. Depenses de capital: a charge des:
- credits non dissocies: 99 000 000 F
- credits d'ordonnancement: 0 F
(tableau C, colonne 10).Division 3.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 15.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1986, à:
- pour les depenses courantes:
- credits non dissocies: 66 889 165 209 F
- credits d'ordonnancement: 602 109 486 F
- pour les depenses de capital:
- credits non dissocies: 15 682 906 117 F
- credits d'ordonnancement: 11 170 828 233 F
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent:
I. les credits de paiement alloues par les decrets budgetairs et par decret
et se decomposant comme suit:
1. Budgets primitifs:
a) depenses courantes:
- credits non dissocies: 60 851 500 000 F
- credits d'ordonnancement: 401 400 000 F
b) depenses de capital:
- credits non dissocies: 14 277 200 000 F
- credits d'ordonnancement: 9 346 100 000 F
(tableau C, colonne 2).
2. Ajustements des credits:
Augmentations:
a) depenses courantes:
- credits non dissocies: 2 033 800 000 F
- credits d'ordonnancement: 101 000 000 F
b) depenses de capital:
- credits non dissocies: 191 900 000 F
- credits d'ordonnancement: 239 000 000 F
Reductions:
a) depenses courantes:
- credits non dissocies: 1 014 300 000 F
- credits d'ordonnancement: 10 000 000 F
b) depenses de capital:
- credits non dissocies: 274 500 000 F
- credits d'ordonnancement: 345 000 000 F
(tableau C, colonnes 3 et 4).
II. Les reports de credits de paiement par application des articles 17 et
18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilite de l'Etat et en vertu de
dispositions speciales s'etablissant comme suit:
a) depenses courantes:
- credits non dissocies: 5 018 165 209 F
- credits d'ordonnancement: 109 709 486 F
b)depenses de capital:
- credits non dissocies: 1 488 306 117 F
- credits d'ordonnancement: 1 930 728 233 F
(tableau C, colonne 5).Art. 16.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1986 est réduit:
I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales:
a) depenses courantes:
- credits non dissocies: 5 492 397 123 F
- credits d'ordonnancement: 440 652 802 F
b)depenses de capital:
- credits non dissocies: 1 038 173 574 F
- credits d'ordonnancement: 3 865 851 701 F
(tableau C, colonne 2).
II. des credits de paiement restes disponibles qui seront annules et
s'elevent a:
a) depenses courantes:
- credits non dissocies: 824 333 686 F
- credits d'ordonnancement: - F
b)depenses de capital:
- credits non dissocies: 806 046 277 F
- credits d'ordonnancement: - F
(tableau C, colonnes 13 et 14).La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l''année budgétaire 1987.
Art. 17.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1986, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 4.516.081 F.
Ces crédits se répartissent comme suit:
a) depenses courantes:
- credits non dissocies: 328 498 F
- credits d'ordonnancement: 4 187 583 F
b)depenses de capital:
- credits non dissocies: - F
- credits d'ordonnancement: - F
(tableau C, colonne 11).Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.
Art. 18.Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1986 sont fixés comme suit:
a) depenses courantes:
- credits non dissocies: 60 572 762 898 F
- credits d'ordonnancement: 165 644 267 F
b) depenses de capital:
- credits non dissocies: 13 838 686 266 F
- credits d'ordonnancement: 7 304 976 532 FCes montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1986, conformément au tableau C, colonnes 7 et 15.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
Art. 19.Les recettes de l'année budgétaire 1986 enregistrées dans la section particulière du budget s'élèvent à 35 226 514 567 F (tableau E, colonne 2).
Art. 20.Les dépenses de l'année budgétaire 1986 imputées à la section particulière du budget s'élèvent à 38 828 253 608 F (tableau E, colonne 3).
Cette somme comprend:
- des paiements justifies ou regularises: 34 996 011 838 F
- des paiements dont la justification ou la regularisation est renvoyee a
une année budgetaire ulterieure par l'application de l'article 32 de la loi
du 28 juin 1963 sur la comptabilite de l'Etat: 3 832 241 770 F
(tableau E, colonne 4).Art. 21.Le résultat général de la section particulière du budget de 1986 se présente comme suit:
- recettes: 35 226 514 567 F
- depenses: 38 828 253 608 F
- solde: - 3 601 739 041 F
(tableau E, colonnes 2, 3 et 5).Ce solde vient en diminution du solde initial de 8.587.737.499 F et porte le solde final au 31.12.1986 à 4.985.998.458 F.
Le solde est transféré dans cette décomposition au compte du budget de l'année budgétaire 1987.
Chapitre 4.- Engagement pris en exécution du décret budgétaire.
Division 1.- Fixation des autorisations d'engagement.
Art. 22.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1986 en application des articles 39, 42, 47, 48 et 52 du décrett budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau F, ci-joint, à la somme de 14 246 200 000 F.
Art. 23.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1986 au "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen et medisch-sociale instellingen" (Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales) et à l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture en application des articles 12 et 41 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 2.997.800.000 F.
Art. 24.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 12, 14 et 55 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 6.416.200.000 F pour l'année budgétaire 1986.
Art. 25.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts à l'échéance et l'amortissement de prêts octroyés en lieu et place de subventions, accordées au "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen" en application de l'article 12, alinéas 3 et 4, du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 937 500 000 F pour l'année budgétaire 1986.
Art. 26.Les autorisations de contracter des obligations, accordées à la Société nationale du Logement, à la Société nationale terrienne et au "Vlaams Woningfonds voor de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en application de l'article 53 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 8.138.000.000 F pour l'année budgétaire 1986.
Division 2.- Fixation des affectations.
Art. 27.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 39, 42, 47, 48 et 52 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 14.086.744.701 F pour l'année budgétaire 1986.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 159.455.299 F pour l'année budgétaire 1986.
Art. 28.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 12 et 41 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 2.925.162.100 F pour l'année budgétaire 1986.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 72.637.900 F pour l'année budgétaire 1986.
Art. 29.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 12, 14 et 55 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 6.303.939.000 F pour l'année budgétaire 1986.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 112.260.100 F pour l'année budgétaire 1986.
Art. 30.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 12, alinéas 3 et 4, du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.044.772.000 F pour l'année budgétaire 1986..
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 2.582.000 F pour l'année budgétaire 1986.
Une autorisation supplémentaire à concurrence de 109.854.000 F est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation prévue par l'article susvisé pour le "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen" - secteur de l'aide sociale.
Art. 31.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 53 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 8.303.100.000 F pour l'année budgétaire 1986.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1986.
Une autorisation supplémentaire à concurrence de 165.100.000 F est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation prévue par l'article susvisé pour la Société nationale terrienne.
TITRE II.- Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.
Chapitre 1er.- "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM)" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981).
Division 1.- Année en cours.
Art. 32.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1986 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 401 327 436 F;
- les dépenses à un montant de 383 039 552 F,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1986 un excédent de 18.278.884 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1986 à 387 442 040 F.
Chapitre 2.- "Commissariaat-Generaal voor de Internationale (Culturele) Samenwerking - (CGIS - (CGICS))" (Commissariat général pour la Coopération (culturelle) internationale), institué par le décret du 8 juillet 1980 (Moniteur belge du 31 décembre 1980).
Division 1.- Années antérieures.
Année 1982.
Art. 33.Le règlement définitif du budget du CGIS pour l'année budgétaire 1982 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 244 038 513 F;
- les dépenses à un montant de 232 547 792 F,
ce qui fait apparaître au 31 décembre 1982 un excédent de 11 490 721 F.
Année 1983.
Art. 34.Le règlement définitif du budget du CGICS pour l'année budgétaire 1983 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 429 973 457 F;
- les dépenses à un montant de 406 398 605 F,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1983 un excédent de 23.574.852 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1983 à 35.065.573 F.
Année 1984.
Art. 35.Le règlement définitif du budget du CGICS pour l'année budgétaire 1984 eest établi comme suit:
- les recettes à un montant de 492 449 632 F;
- les dépenses à un montant de 451 788 334 F,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1984 un excédent de 40.661.298 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1984 à 75.726.871 F.
Année 1985.
Art. 36.Le règlement définitif du budget du CGICS pour l'année budgétaire 1985 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 463 236 479 F;
- les dépenses à un montant de 446 960 588 F,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1985 un excédent de 16.275.891 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1985 à 92.002.762 F.
Division 2.- Année en cours.
Année 1986.
Art. 37.Le règlement définitif du budget du CGIS pour l'année budgétaire 1986 est établi comme suit:
- les recettes à un montant de 338 962 574 F;
- les dépenses à un montant de 259 819 760 F,
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1986 un excédent de 79.142.814 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1986 à 171.145.576 F.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 janvier 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1.TABLEAU A. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1986. ENGAGEMENTS. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 07-05-1997, p. 11095).
Art. N2.TABLEAU B. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1986. RECETTES. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 07-05-1997, p. 11096).
Art. N3.TABLEAU C. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1986. DEPENSES. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 07-05-1997, p. 11097).
Art. N4.TABLEAU D. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1986. DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 07-05-1997, p. 11098).
Art. N5.TABLEAU E. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1986. SECTION PARTICULIERE. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 07-05-1997, p. 11099).
Art. N6.TABLEAU F. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1986. AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LE DECRET BUDGETAIRE.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 07-05-1997, p. 11100 à 11101).