Texte 1997A36023

15 JUILLET 1997. - Décret contenant le Code flamand du Logement (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-8-1997
Numéro
1997A36023
Page
21110
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-15/82
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1997
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pour le texte, voir 1997-07-15/39)

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