15 AVRIL 1997. - Décret réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1997 et mise à jour au 30-12-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-4-1997
- Numéro
- 1997035492
- Page
- 9583
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- 1994035181
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2005-12-23/34, art. 13, 002 ; En vigueur : 01-01-2006>
