15 AVRIL 1997. - Décret réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1997 et mise à jour au 30-12-2005).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-4-1997
Numéro: 1997035492
Page: 9583
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1997
Texte modifié: 1994035181
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(Abrogé) <DCFL 2005-12-23/34, art. 13, 002 ; En vigueur : 01-01-2006>

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