15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation du Protocole annexé à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière sur longue distance, datant de 1979, en matière de maîtrise des émissions de produits organiques volatils ou de leurs courants transfrontaliers, signé à Genève le 19 novembre 1991 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-8-1997
Numéro: 1997036037
Page: 22163
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-15/44
Entrée en vigueur / Effet: 08-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Le décret portant approbation du Protocole annexé à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière sur longue distance, datant de 1979, en matière de maîtrise des émissions de produits organiques volatils ou de leurs courants transfrontaliers, signé à Genève le 19 novembre 1991, produira entièrement ses effets en ce qui concerne la Région flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

T. KELCHTERMANS

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