15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et des Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, signées à Espoo le 25 février 1991 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-10-1997
Numéro: 1997036163
Page: 25864
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-15/65
Entrée en vigueur / Effet: 11-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et les Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, signées à Espoo le 25 février 1991, sortira son plein et entier effet pour ce qui concerne la Région flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,

E. BALDEWIJNS

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