30 JUIN 1997. - Décret portant création, maintien, fermeture et organisation de l'Enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital emplois (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1997 et mis à jour au 06-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-8-1997
- Numéro
- 1997033078
- Page
- 22036
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-198401-09-199601-08-1997
- Texte modifié
- 19840105081984010507
- belgiquelex
(Abrogé) <DCG 1999-04-26/67, art. 83, § 1, 4°, 004; En vigueur : 20-08-1999>
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