23 OCTOBRE 1997. - Décret spécial visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral francais aux travaux du Conseil régional wallon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 21-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 30-10-1997
- Numéro
- 1997027569
- Page
- 28838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2014-04-11/11, art. 1, 002; En vigueur : 25-05-2014>
