23 OCTOBRE 1997. - Décret spécial visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral francais aux travaux du Conseil régional wallon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 21-05-2014)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 30-10-1997
Numéro: 1997027569
Page: 28838
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-23/31
Entrée en vigueur / Effet: 30-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2014-04-11/11, art. 1, 002; En vigueur : 25-05-2014>

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