Texte 1997027409

18 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-8-1997
Numéro
1997027409
Page
20384
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-18/36
Entrée en vigueur / Effet
09-08-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle, annexé au présent décret, est approuvé.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 09-08-1997 par ARW 1997-11-06/30, art. 1)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle.

(Pour l'accord, voir %%1997-03-04/43%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.