Texte 1997027409
Article 1er.L'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle, annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 09-08-1997 par ARW 1997-11-06/30, art. 1)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 18 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle.
(Pour l'accord, voir %%1997-03-04/43%%).