Article 1er.Article1. Article unique. Les conventions internationales suivantes sortiront leur plein et entier effet :
- Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988;
- Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991;
- Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 15 décembre 1997.
J. MARAITE,
Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHR\DER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites.