15 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment aux conventions internationales suivantes : Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; Protocole portant amendement à la Charte européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991; Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (TRADUCTION).

Article 1er.Article1. Article unique. Les conventions internationales suivantes sortiront leur plein et entier effet :

- Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988;

- Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991;

- Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 15 décembre 1997.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHR\DER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites.