29 AVRIL 1997. - Décret relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 10-11-2003)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 11-6-1997
Numéro: 1997035637
Page: 15636
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-04-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2003-10-17/33, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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