29 AVRIL 1997. - Décret relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 10-11-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-6-1997
- Numéro
- 1997035637
- Page
- 15636
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2003-10-17/33, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2010>
