Texte 1998027132
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1997 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des progranmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 1997 à charge des crédits variables.
(En millions de francs)
Sorte de credits Credits Credits
d'engagement d'ordonnance-
ment
Ministere de la Region Credits non dissocies 92 574,0 92 574,0
wallonne Credits dissocies 31 593,4 28 962,0
Credits variables 12 287,1 5 532,5
Dette Credits non dissocies 14 971,7 14 971,7
Credits dissocies - -
Credits variables - -
Ministere de Credits non dissocies 19 382,7 19 382,7
l'Equipement et des Credits dissocies 13 381,1 14 381,4
Transports Credits variables 528,5 406,0
Total general Credits non dissocies 126 928,4 126 928,4
Credits dissocies 44 974,5 43 343,4
Credits variables 12 815,6 5 938,5Art. 2.A l'allocation de base 11.03.01 de la division organique 10 relative aux rémunérations et allocations du personnel du Ministère de la Région wallonne, peuvent être liquidées par dépenses fixes, au profit d'agents contractuels, les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
Art. 3.L'article 4 du décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante :
" A l'article 1 du décret du 4 novembre 1993 créant un Fonds budgétaire en matière d'emploi, est inséré entre les troisième et quatrième alinéas :
" Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres sportifs, constituent des recettes complémentaires au Fonds budgétaire en matière d'emploi. " ".
Art. 4.L'article 5 du décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante :
" Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.12.03 et 12.12.04, programme 03, division organique 10. "
Art. 5.A l'article 13 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, adapté par l'article 7 du décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, les mentions des subventions reprises aux programmes 01 de la division organique 11, 06 de la division organique 15, 13 de la division organique 11 sont modifiées comme suit :
Programme 11.01 : expansion économique :
Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.
Subvention en faveur de l'asbl " Wallonia Film Commission ".
Programme 11.13 : Formation des appointés et salariés hors Forem :
Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.
Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.
Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.
Subventions aux CPAS qui organisent des formations par le travail (EFT).
Programme 15.06 : Monuments, sites et fouilles :
Subvention pour la revalorisation des techniques traditionnelles.
Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.
Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 100 000 francs correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions préventives de maintenance à effectuer sur des bâtiments non classés repris à l'Inventaire du Patrimoine de la Belgique (réalisé et publié conformément à l'article 347 du CWATUP).
Art. 6.L'article 8 du décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Gouvernement est autorisé à charger la SWS, aux conditions et modalités prévues par lui, dans le cadre de l'engagement du 21 février 1997, de mettre à la disposition de la curatelle de la SA Forges de Clabecq un montant de 250 000 000 de francs belges en vue de couvrir à concurrence de 175 000 000 de francs belges le maintien de l'outil et les autres charges de la faillite, en ce compris le paiement d'arriérés de rémunérations, exposés par la masse depuis le jugement définitif de faillite et, à concurrence du solde, les frais de maintient de l'outil dans le cadre du programme " arrêt de longue durée ", ainsi que d'exercer, au nom et pour compte de la Région wallonne, les droits résultant dudit engagement de couverture.
Le Gouvernement est également autorisé à charger la SWS de supporter les coûts des préavis réduits et des allocations complémentaires de prépension des anciens travailleurs de la SA Forges de Clabecq en faillite, âgés de cinquante ans au plus tard le 31 décembre 1998. ".
Art. 7.Le Gouvernement wallon est autorisé, aux conditions qu'il fixe, à souscrire au capital de LDPH à hauteur de 240 millions de francs belges concomitamment à un apport global des actionnaires privés LDP-BALSAN à hauteur de 600 millions de francs belges et à octroyer une garantie à 50 % sur un prêt subordonné de 520 millions de francs belges en faveur de la société LDP consenti par un consortium bancaire.
Chapitre 2.- Autorisations.
Art. 8.L'article 19 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est abrogé.
Chapitre 3.- Section particulière.
Art. 9.A l'article 40 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, sont ajoutés in fine les termes ", sauf pour reverser les soldes en recettes générales. "
Chapitre 4.- Service régional à gestion séparée.
Art. 10.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne à l'Exportation de l'année 1997 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève, pour les recettes, à 1 210,0 millions de francs et, pour les dépenses, à 1 210,0 millions de francs en engagement et 1 051,5 millions de francs en ordonnancement.
Chapitre 5.- Organismes d'intérêt public.
Art. 11.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers " à Tournai de l'année 1997 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1 282 740 000 francs pour les recettes et à 1 282 740 000 francs pour les dépenses.
Art. 12.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies " à Mons de l'année 1997 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 784 199 000 francs pour les recettes et à 784 199 000 francs pour les dépenses.
Chapitre 6.- Dispositions finales.
Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 17 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Annexe.
Art. N1.Tableaux. (Tableaux non repris pour des raisons techniques, Voir MB 22/04/1998, p. 11920 à 12172)