Lex Iterata

27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins.

ELI: Justel
Source
Publication: 29-12-1935
Numéro: 1935122701
Page: 8193
PDF: version originale
Dossier numéro: 1935-12-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex