Texte 1935022701

27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1935
Numéro
1935022701
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1935-02-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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