Lex Iterata

Texte 1935113050

30 NOVEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL de coordination des lois sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1935
Numéro
1935113050
Page
7707
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-11-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex