13 JUIN 1935. - Arrêté royal portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie" (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-6-1935
- Numéro
- 1935061350
- Page
- 3856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1935-06-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-1935
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1998-12-17/56, art. 33, 006; En vigueur : 30-04-1999>
