Texte 1935072350

23 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL concernant le régime fiscal des eaux-de-vie

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1935
Numéro
1935072350
Page
4747
PDF
verion originale
Dossier numéro
1935-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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