Texte 1935022801

28 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°127] contenant des mesures de simplification et des mesures préventives de la fraude en matière de droits de timbre et de taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1935
Numéro
1935022801
Page
1281
PDF
verion originale
Dossier numéro
1935-02-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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