Texte 1935121350

13 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1935
Numéro
1935121350
Page
7920
PDF
verion originale
Dossier numéro
1935-12-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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