27 JUIN 1935. _ Arrêté royal relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant le logement ou des repas. <modifié par AR 1935-07-27>
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-7-1935
- Numéro
- 1935062750
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1935-06-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-1935
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à «partir du 01-12-1988) <AR 1988-06-15/30, art. 9, 002>
