27 JUIN 1935. _ Arrêté royal relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant le logement ou des repas. <modifié par AR 1935-07-27>

ELI: Justel
Source
Publication: 5-7-1935
Numéro: 1935062750
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1935-06-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 05-08-1935
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à «partir du 01-12-1988) <AR 1988-06-15/30, art. 9, 002>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.