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Lex Iterata
Texte 1935022750
27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL relatif aux congés des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement et à la désignation du gouverneur ad interim en cas de décès
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1935
Numéro
1935022750
Page
1746
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex