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Lex Iterata
Texte 1935022703
27 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°114] portant abrogation du timbre proportionnel qui grève les prêts sur nantissement et les rapports entre banquiers et agents de change
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1935
Numéro
1935022703
Page
1194
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-02-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex