1 FEVRIER 1935. _ Arrêté royal relatif au règlement de la Bourse de Fonds publics et de change de Bruxelles. (Annexe: Voir CN:1935-02-01/31)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-2-1935
- Numéro
- 1935020150
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1935-02-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La négociation des fonds publics s'effectuera à la Bourse de Bruxelles conformément aux dispositions des règlements ci-après de la bourse et de la Caisse de Liquidation. (Voir cn:1935-02-01/31)
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
