Lex Iterata

Texte 1935031800

18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 145 à l'émission d'actions privilégiées de la Société nationale des chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1935
Numéro
1935031800
Page
1713
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-03-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex