18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934. (confirmé par la loi du 4 mai 1936, art. unique) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 20-07-2018)

ELI: Justel
Source
Publication: 21-3-1935
Numéro: 1935031850
Page: 1778
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1935-03-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-1935
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2018-07-11/08, art. 26, 014; En vigueur : 01-01-2019>

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