18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934. (confirmé par la loi du 4 mai 1936, art. unique) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 20-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-3-1935
- Numéro
- 1935031850
- Page
- 1778
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1935-03-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-1935
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-07-11/08, art. 26, 014; En vigueur : 01-01-2019>
