Lex Iterata

14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires

ELI: Justel
Source
Publication: 16-12-1935
Numéro: 1935121450
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1935-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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