Texte 1935121450

14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1935
Numéro
1935121450
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1935-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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