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Lex Iterata
Texte 1935112050
20 NOVEMBRE 1935. - ARRETE MINISTERIEL exécutant l'article 3 de la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1935
Numéro
1935112050
Page
7751
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-11-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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