Lex Iterata

Texte 1935122702

27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL modifiant la législation relative aux pensions des veuves et orphelins, des membres de l'armée et de la gendarmerie et portant révision de certaines pensions militaires pour ancienneté de service.

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1935
Numéro
1935122702
Page
8197
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex