17 MARS 1935. - Arrêté royal <N° 152> imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie l'obligation de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.

ELI: Justel
Source
Publication: 21-3-1935
Numéro: 1935031750
Page: 1791
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1935-03-17/30
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-1935
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-02-17/38, art. 1, 002; En vigueur : 25-03-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.