17 MARS 1935. - Arrêté royal <N° 152> imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie l'obligation de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-3-1935
- Numéro
- 1935031750
- Page
- 1791
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1935-03-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-1935
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-02-17/38, art. 1, 002; En vigueur : 25-03-2006>
