27 MARS 1935. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-4-1935
- Numéro
- 1935032750
- Page
- 2197
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1935-03-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-1935
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-05-04/04, art. 6, 007; En vigueur : 17-05-2020>
