27 MARS 1935. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2020)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-4-1935
Numéro: 1935032750
Page: 2197
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1935-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-1935
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-05-04/04, art. 6, 007; En vigueur : 17-05-2020>

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