Lex Iterata

Texte 1935020154

1 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL d'application de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 relatif au paiement des pensions à l'intervention de l'Office des chèques et virements postaux

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-2-1935
Numéro
1935020154
Page
750
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-02-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex