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Lex Iterata
Texte 2013000024
29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2013
Numéro
2013000024
Page
2652
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-01-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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