Lex Iterata

Texte 1935072750

27 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant du logement ou des repas <modifiait 1935-06-27/30>

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1935
Numéro
1935072750
Page
4778
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-07-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex