Texte 1985024152

24 JANVIER 1985. - DECRET portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-3-1985
Numéro
1985024152
Page
3276
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-01-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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