Texte 1985023306

27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-4-1985
Numéro
1985023306
Page
5330
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023951
belgiquelex

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