Texte 1985024570

27 JUIN 1985. - DECRET portant agrément et subventionnement des centres d'archives et de documentation de droit privé néerlandophones

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-8-1985
Numéro
1985024570
Page
11916
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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