28 JUIN 1985. - Décret relatif à l'autorisation anti-pollution. (Traduction) (Egalement désigné comme : décret relatif à l'autorisation écologique.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 23-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-9-1985
- Numéro
- 1985024596
- Page
- 13304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-06-28/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1991
- Texte modifié
- 1888050501
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2014-04-25/M4, art. 386, 036; En vigueur : 23-02-2017>
