28 JUIN 1985. - Décret relatif à l'autorisation anti-pollution. (Traduction) (Egalement désigné comme : décret relatif à l'autorisation écologique.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 23-10-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-9-1985
Numéro: 1985024596
Page: 13304
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-28/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1991
Texte modifié: 1888050501
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[Abrogé] <DCFL 2014-04-25/M4, art. 386, 036; En vigueur : 23-02-2017>

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