Lex Iterata

Texte 1985023973

15 OCTOBRE 1985. - DECRET complétant le décret du 3 avril 1984 établissant, pour la Région wallonne, une procédure de mise en oeuvre des zones de loisirs et de leurs extensions et modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-12-1985
Numéro
1985023973
Page
18271
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985025086
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