26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-7-1985
- Numéro
- 1985024506
- Page
- 11070
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-06-26/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone sortira son plein et entier effet. <Voir CN:1984-06-21/44>.
