Texte 1985024506

26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>.

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-7-1985
Numéro
1985024506
Page
11070
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-26/33
Entrée en vigueur / Effet
10-08-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone sortira son plein et entier effet. <Voir CN:1984-06-21/44>.

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